LE SCOT

Qu’est-ce que le Schéma de Cohérence Territorial de la CAPE ?

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été instauré par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) afin de concevoir, mettre en œuvre et assurer le suivi d’une planification intercommunale plus cohérente, plus durable et plus solidaire.

C’est un outil de mise en cohérence des politiques d'aménagement du territoire en matière d'habitat, d'infrastructures, de déplacements, d'implantations commerciales et de protection de l'environnement. Son but principal est de définir l'évolution du territoire des 41 communes de la CAPE dans une perspective de développement durable.

Il s'agit donc d'un projet d'aménagement et de développement qui doit intégrer les dimensions sociales, économiques et environnementales locales.

Il doit fixer les orientations générales d'un territoire et en déterminer les grands équilibres. Il doit respecter les 3 grands principes du développement durable :

·       principe d'équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural et la préservation des espaces naturels et des paysages ;

·       principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale ;

·       principe de respect de l'environnement.

Le SCoT est opposable aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales, c'est-à-dire que les zonages et les réglementations définis dans les documents d’urbanisme communaux doivent être compatibles avec le DOG et le PADD du SCoT de la CAPE.

Sur le territoire de la CAPE, l’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la CAPE a débuté en juillet 2006. Le SCoT a été approuvé à l'unanimité par le Conseil Communautaire le 17 octobre 2011.

Il présente le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile.

Le PADD est mis en œuvre par le Document d’Orientations Générales (DOG) qui organise et restructure l’espace des 41 communes de la CAPE, et détermine les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers. Par exemple, le DOG donne un potentiel urbanisable communal maximum (en hectares) que chaque commune doit respecter. Il définit aussi des densités minimales pour la création de nouvelles zones urbaines selon le type de communes (pour les communes rurales, la densité minimale autorisée est de 12 logements/ha).  

Le PADD et le DOG du SCoT de la CAPE intègrent les éléments des études déjà menées par la communauté d’agglomération, notamment le PLH et la Charte Paysagère.

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Diagnostic du SCOT

Le travail réalisé depuis septembre 2008 a été présenté à la population le vendredi 26 juin 2009, dans le cadre d’une réunion publique.

L’environnement, l’économie, le transport, le logement… font partie des thématiques abordées.

Dans le cadre de la concertation publique, les habitants de la Cape ont été invités  à faire part de leurs avis et de leurs remarques sur un registre, mis à disposition au siège de la CAPE, à Douains et dans les mairies de Vernon et Pacy-sur-Eure, tout au long de l'élaboration du SCoT.

Vous pouvez télécharger le diagnostic en cliquant ci-dessous. 

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Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).

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Le DOG (Document d’Orientations Générales)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le DOG (Document d'Orientations Générales).

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Télécharger les documents issus des travaux menés

En cliquant sur le lien ci-dessous, vous pourrez télécharger des documents issus des différents travaux menés: compte-rendu de réunion publique PADD, synthèse des ateliers de travail du DOG, exposition publique et lettre du SCOT n°1 et lettre du SCOT n°2.

Télécharger les documents de travail

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Entre arrêt et approbation

Le projet de SCoT a été arrêté par le Conseil Communautaire le 15 novembre 2010. Puis il est entré dans une phase de consultation publique. Ainsi, à l’issue du délai de 3 mois de consultation des personnes publiques associées à l’élaboration du document et des communes de la CAPE, une enquête publique a eu lieu du 14 mars au 14 avril 2011.

Les commissaires enquêteurs ont rendu leur rapport et leurs conclusions en prenant en compte toutes les remarques qui leur ont été formulées.
Cliquer ici pour télécharger les documents

Certaines remarques des personnes publiques associées, des communes et de la commission d’enquête ont été étudiées pour modifier au mieux le projet de SCoT, en vu de son approbation.

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Approbation

Le dossier de Scot a été approuvé à l’unanimité par les délégués communautaires lors du conseil du 17 octobre 2011.
Il est tenu à la disposition du public tel qu’approuvé par le conseil, au siège de la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure, à Douains, aux jours et heures d’ouverture habituels. 

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